Article L632-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 28 mars 2009 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre II : Mesures…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.