Article L632-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre II : Mesures…
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution, ni aux résidences à vocation d'emploi définies à l'article L. 631-16-1.
Jurisprudence appliquant l'article L632-3 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour de cassation, 5 février 2013, n° 12-12.954
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation , ensemble l'article L . 632 - 3 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2013, 12-12.954, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation , ensemble l'article L . 632 - 3 du même code…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 juillet 2024, n° 24/04476
et de l'habitation . … Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2024, n° 23/04391
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2024, n° 23/05273
et de l'habitation . … Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023, n° 23/08425
et de l'habitation . … Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 juillet 2024, n° 24/01156
de la construction et de l'habitation . … Aux termes de l'article L632 - 3 du Code de la construction et de l'habitation , les dispositions des articles L632-1 et suivants de ce Code, relatives aux locations meublées…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2023, n° 23/05052
la construction et de l'habitation . … Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.