Article L520-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er février 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur sont habilités à rechercher et constater les manquements aux règles applicables aux changeurs manuels prévues par le présent titre et par le titre VI du présent livre ou les textes réglementaires pris pour leur application.
II.-A cette fin, les agents des douanes mentionnés au I ci-dessus ont accès, durant les heures d'activité professionnelle des changeurs manuels, aux locaux à usage professionnel à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé.
Ils peuvent se faire communiquer les registres et les documents professionnels que les changeurs manuels sont tenus d'établir en application des articles L. 520-1 à L. 520-3, et L. 563-2 à L. 563-4.
Ils peuvent se faire délivrer copie des documents susmentionnés.
Ils peuvent procéder au contrôle de caisse.
Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications. Les auditions auxquelles l'application des dispositions qui précèdent peuvent donner lieu font l'objet de comptes rendus écrits.
III.-Lorsqu'il est fait application des dispositions du II ci-dessus en vue de rechercher et constater les infractions pénales prévues à l'article L. 572-1, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées ; il peut s'y opposer.
IV.-A l'issue des contrôles, les agents des douanes établissent un procès-verbal.
La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée.
Le procès-verbal est signé par les agents des douanes ayant procédé au contrôle ainsi que par le changeur manuel personne physique ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci seront annexées au dossier par procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
V.-Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les observations du changeur manuel le cas échéant sont transmis à toutes fins utiles et dans les meilleurs délais à la commission bancaire.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-614 1990-07-12 art. 25 bis
- Concorde Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 25 bis (Ab) art. 25 bis
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-1, v. 3.1 (V) art. L520-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-2 (V) art. L520-2
- Concorde Code monétaire et financier - art. L524-4 (VD) art. L524-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L563-2 (V) art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-1 (V) art. L572-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-4 (M) art. L572-4
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants art. 25 bis
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Code monétaire et financier art. L520-1
- Cite Code monétaire et financier art. L520-1
- Cite Code monétaire et financier art. L520-1
- Cite Code monétaire et financier art. L520-2
- Cite Code monétaire et financier art. L520-2
- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier art. L572-1
- Cite Code monétaire et financier art. L572-4
- Cite Code monétaire et financier art. L520-1
- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier art. L572-1
- Cite Code monétaire et financier art. L572-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L572-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier art. L572-1
- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
- Cite Code monétaire et financier art. L563-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.