Article L520-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er février 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent titre :
Le ministre chargé de l'économie peut, par voie d'arrêté, soumettre les changeurs manuels à des règles particulières.
La commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-3.
Le secrétariat général de la commission bancaire exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-10 et L. 613-11. Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse.
Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de la commission bancaire, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-4.
Nonobstant toute disposition législative contraire, la commission bancaire et l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre, se communiquer les informations nécessaires.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-614 1990-07-12 art. 25 II
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 art. 46
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-3 (M) art. L520-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-4 (V) art. L520-4
- Concorde Code monétaire et financier - art. L524-2 (VD) art. L524-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (V) art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-1 (V) art. L572-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-10 (M) art. L613-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-11 (M) art. L613-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R564-1 (T) art. R564-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R565-1 (Ab) art. R565-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-2 (Ab) art. R613-2
- Cite Code monétaire et financier L520-3, L613-6 à L613-8, L613-10, L613-11, L520-4
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 46
- Cite Code monétaire et financier art. L520-3
- Cite Code monétaire et financier art. L520-3
- Cite Code monétaire et financier art. L520-3
- Cite Code monétaire et financier art. L520-4
- Cite Code monétaire et financier art. L613-10
- Cite Code monétaire et financier art. L613-10
- Cite Code monétaire et financier art. L613-10
- Cite Code monétaire et financier art. L613-11
- Cite Code monétaire et financier art. L613-11
- Cite Code monétaire et financier art. L520-3
- Cite Code monétaire et financier art. L520-4
- Cite Code monétaire et financier art. L520-4
- Cite Code monétaire et financier art. L613-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.