Article L520-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent titre :
Le Comité de la réglementation bancaire et financière peut, par voie de règlement, soumettre les changeurs manuels à des règles particulières.
La commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-3.
Le secrétariat général de la commission bancaire exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-10 et L. 613-11. Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse.
Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de la commission bancaire, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-4.
Nonobstant toute disposition législative contraire, la commission bancaire et l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre, se communiquer les informations nécessaires.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-614 1990-07-12 art. 25 II
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-3 (M) art. L520-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-4 (V) art. L520-4
- Concorde Code monétaire et financier - art. L524-2 (VD) art. L524-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (V) art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-1 (V) art. L572-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-10 (M) art. L613-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-11 (M) art. L613-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R564-1 (T) art. R564-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R565-1 (Ab) art. R565-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-2 (Ab) art. R613-2
- Cite Code monétaire et financier L520-3, L613-6 à L613-8, L613-10, L613-11, L520-4
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. R564-1
- Cite Code monétaire et financier art. R564-1
- Cite Code monétaire et financier art. R565-1
- Cite Code monétaire et financier art. R613-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L572-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. R565-1
- Cite Code monétaire et financier art. R613-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.