Article L520-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er février 2009 au 1er novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
I.-Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5, les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.
II.-Les personnes exerçant l'activité de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 520-1 sont tenues d'adresser à la Commission bancaire une déclaration par laquelle elles certifient qu'elles respectent ces conditions. Les modalités et la périodicité de cette déclaration sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-614 1990-07-12 art. 25 II
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Transfere Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10 art. 10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-5 art. L511-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-1 art. L520-1
- Concorde Code monétaire et financier - art. L524-2 (VD) art. L524-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (V) art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-1 (V) art. L572-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R564-1 (T) art. R564-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R565-1 (Ab) art. R565-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-2 (Ab) art. R613-2
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme art. 1
- Transfere Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement art. 10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-5
- Cite Code monétaire et financier art. L520-1
- Cite Code monétaire et financier art. L520-1
- Cite Code monétaire et financier art. L520-1
- Cite Code monétaire et financier art. L520-1
- Concorde Code monétaire et financier art. L524-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.