Article L520-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1, qui font profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel, adressent, avant de commencer leurs opérations, une déclaration d'activité à la Banque de France. Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés, quelle que soit leur nature juridique.
Constitue une opération de change manuel, au sens du présent titre, l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. En outre, les changeurs manuels peuvent accepter en échange des espèces qu'ils délivrent aux clients un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente. Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5, ils peuvent également remettre des francs en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en francs.
L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne qui n'a pas souscrit la déclaration d'activité à la Banque de France.
Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à une somme fixée par un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière.
Les changeurs manuels tiennent un registre des transactions.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-614 1990-07-12 art. 25 I
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 986 (T) art. 986
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VD) art. 235 ter ZD
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (V) art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-5 (V) art. L511-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 (M) art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-2 (VT) art. L520-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-4 (V) art. L520-4
- Concorde Code monétaire et financier - art. L524-1 (VD) art. L524-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-8 (V) art. L745-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-8 (V) art. L755-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-8 (V) art. L765-8
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1) art. 17
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 12
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 12
- Cite Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel art. 9
- Cite Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme art. 4
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 986
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L520-4
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L520-2
- Cite Code monétaire et financier art. L745-8
- Cite Code monétaire et financier art. L755-8
- Cite Code monétaire et financier art. L765-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.