Article L520-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er février 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si un changeur manuel a enfreint une disposition du présent titre ou du titre VI du présent livre ou des textes réglementaires pris pour son application, la commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel. La Commission bancaire peut, en outre, interdire aux dirigeants de droit ou de fait des personnes morales mentionnées à l'article L. 520-1 d'exercer, directement ou indirectement, l'activité de change manuel définie au même article.
En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à un million d'euros. Lorsque le changeur manuel est une personne morale, la Commission bancaire peut décider que ses dirigeants de droit ou de fait seront tenus solidairement au paiement de la sanction pécuniaire prononcée.
Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-614 1990-07-12 art. 25 III
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 71 2°, 3°, 4° JORF 2 août 2003
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. D520-2 (V) art. D520-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D524-2 (VD) art. D524-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-1 (M) art. L520-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-2 (V) art. L520-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-6 (VT) art. L520-6
- Concorde Code monétaire et financier - art. L524-3 (VD) art. L524-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-2 (Ab) art. R613-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-7 (V) art. R613-7
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.