Article L520-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er février 2009 au 25 juillet 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a fait l'objet de la sanction prévue au 3 du II de l'article L. 613-21.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 90-614 1990-07-12 art. 25 bis
- Concorde Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 25 bis (Ab) art. 25 bis
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Transfere Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10 art. 10
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-2 (V) art. L520-2
- Concorde Code monétaire et financier - art. L524-4 (VD) art. L524-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-1 (V) art. L572-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-4 (M) art. L572-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-21 art. L613-21
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme art. 1
- Transfere Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement art. 10
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.