Article L572-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires…
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L. 524-4.
Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite par l'article L. 524-5.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée au II de l'article L. 524-2, de ne pas la souscrire ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-614 1990-07-12 art. 25 IV al. 1
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-4 (V) art. L520-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-7 (VT) art. L520-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L524-2 art. L524-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L524-4 art. L524-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L524-5 art. L524-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L524-7 (V) art. L524-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-8 (VD) art. L745-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-8-3 (VT) art. L745-8-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-8 (VD) art. L755-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-8-3 (VT) art. L755-8-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-8 (VD) art. L765-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-8-3 (VT) art. L765-8-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-48 (V) art. L773-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-48 (V) art. L774-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-41 (V) art. L775-41
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L524-4
- Cite Code monétaire et financier art. L524-2
- Cite Code monétaire et financier art. L524-4
- Cite Code monétaire et financier art. L524-5
- Cite Code monétaire et financier art. L524-2
- Cite Code monétaire et financier art. L524-4
- Cite Code monétaire et financier art. L524-2
- Cite Code monétaire et financier art. L524-4
- Cite Code monétaire et financier art. L524-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.