Article L745-8-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 14 février 2020 au 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 2 : Prestataires de services de paiement…
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 17 art. 17
- Abroge Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L524-1 art. L524-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-1 art. L572-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. L773-25 (M) art. L773-25
- Concordance Code monétaire et financier - art. L773-49 (V) art. L773-49
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 17
- Abroge Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier art. 8
- Abrogé par Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L572-1
- Cite Code monétaire et financier art. L572-1
- Cite Code monétaire et financier art. L572-1
- Cite Code monétaire et financier art. L524-1
- Cite Code monétaire et financier art. L572-1
- Cite Code monétaire et financier art. L524-1
- Cite Code monétaire et financier art. L524-1
- Cite Code monétaire et financier art. L572-1
- Concordance Code monétaire et financier art. L773-25
- Cite Code monétaire et financier art. L572-1
- Concordance Code monétaire et financier art. L773-25
- Concordance Code monétaire et financier art. L773-49
- Concordance Code monétaire et financier art. L773-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.