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Version historique

Article L773-25 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 26 février 2022 au 18 octobre 2024 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 525-1la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 525-2l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013
L. 525-3 et L. 525-4la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 525-5la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 525-6l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 525-6-1, à l'exception du 2° de son Ila loi n° 2018-727 du 10 août 2018
L. 525-7 et L. 525-8la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
Le I de l'article L. 525-9la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 525-10 à L. 525-13la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : « Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24, ».

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.