Article L773-25 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 26 février 2022 au 18 octobre 2024 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 525-1 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| L. 525-2 | l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 |
| L. 525-3 et L. 525-4 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| L. 525-5 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 525-6 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
| L. 525-6-1, à l'exception du 2° de son I | la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 |
| L. 525-7 et L. 525-8 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| Le I de l'article L. 525-9 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
| L. 525-10 à L. 525-13 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : « Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24, ».
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 (V)
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 (V)
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (V)
- Cite Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 (V)
- Cite Loi n°2018-700 du 3 août 2018 (V)
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 (V)
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-1 (V) art. L525-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-2 (V) art. L525-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-3 (V) art. L525-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-4 (V) art. L525-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-5 (V) art. L525-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-6 (V) art. L525-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-6-1 (V) art. L525-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-7 (V) art. L525-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-8 (V) art. L525-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-9 (V) art. L525-9
- Concordance Code monétaire et financier - art. L745-8-3 (Ab) sauf L. 572-1 à L. 572-4 art. L745-8-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Crée Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier art. L525-1
- Cite Code monétaire et financier art. L525-2
- Cite Code monétaire et financier art. L525-3
- Cite Code monétaire et financier art. L525-4
- Cite Code monétaire et financier art. L525-5
- Cite Code monétaire et financier art. L525-6
- Cite Code monétaire et financier art. L525-7
- Cite Code monétaire et financier art. L525-8
- Cite Code monétaire et financier art. L525-9
- Cite Code monétaire et financier art. L525-2
- Cite Code monétaire et financier art. L525-6
- Cite Code monétaire et financier art. L525-5
- Cite Code monétaire et financier art. L525-6
- Cite Code monétaire et financier art. L525-6
- Cite Code monétaire et financier art. L525-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L525-9
- Cite Code monétaire et financier art. L525-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L525-6
- Cite Code monétaire et financier art. L525-9
- Concordance Code monétaire et financier art. L745-8-3
- Cite Code monétaire et financier art. L525-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L525-1
- Cite Code monétaire et financier art. L525-3
- Cite Code monétaire et financier art. L525-5
- Cite Code monétaire et financier art. L525-6
- Cite Code monétaire et financier art. L525-8
- Cite Code monétaire et financier art. L525-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.