Article L525-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 6 août 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique >…
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I. – Les émetteurs de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique respectent les dispositions réglementaires relatives à l'externalisation.
II. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues à l'article L. 526-22 sont applicables.
III. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues à l'article L. 526-25 sont applicables.
IV. – Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-8 art. L525-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-22 (VT) art. L526-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-25 (VT) art. L526-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-8-4 (VT) art. L745-8-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-8-4 (VT) art. L755-8-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-25 (M) art. L773-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-25 (M) art. L774-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-19 (M) art. L775-19
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur art. 15
- Cite Code monétaire et financier art. L526-25
- Cite Code monétaire et financier art. L526-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.