Article L525-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique >…
Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 526-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique ou de créer une confusion en cette matière.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Crée Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 11 art. 11
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-1 (V) art. L526-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-16 (V) art. L572-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-25 (M) art. L773-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-25 (M) art. L774-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-19 (M) art. L775-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.