Article L524-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 14 février 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique >…
L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a fait l'objet de la sanction prévue au V de l'article L. 561-36-1.
Les personnes exerçant ces activités sont soumises aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36-1 art. L561-36-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-1 (V) art. L572-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-4 (M) art. L572-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-24 (V) art. L773-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-24 (V) art. L774-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-18 (V) art. L775-18
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.