Article L322-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité territoriale > CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et principalement des jeunes de seize à vingt-cinq ans.
De telles conventions ne peuvent pas être conclues avec les services de l'Etat.
Les représentants du personnel des organismes mentionnés au premier alinéa sont informés des conventions conclues. Ils sont saisis, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité conclus.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 23 () JORF 27 juillet 1994 art. 23
- Cite Décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D322-7 (T) art. D322-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-11 (VT) art. L322-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-15 (VT) art. L322-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-2 (VT) art. L322-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-23 (VT) art. L322-23
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-4 (VT) art. L322-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-43 (V) art. L322-43
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-47 (VT) art. L322-47
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-48 (VT) art. L322-48
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-50 (VT) art. L322-50
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-7 (V) art. L322-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-8 (VT) art. L322-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-7 (VT) art. L324-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-4 (V) art. L325-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-1 (Ab) art. R322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-2 (Ab) art. R322-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-3 (Ab) art. R322-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-52 (Ab) art. R322-52
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (M) art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-7 (Ab) art. R325-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-8 (Ab) art. R325-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-9 (Ab) art. R325-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.