Article L322-23 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre II : Contrat unique d'insertion > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active en vigueur à Mayotte financé par le Département, le Département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 322-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 322-4.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 4 art. 4
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D322-1 (T) art. D322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-1 art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-4 art. L322-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-24 (Ab) art. R322-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 art. L262-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-4
- Modifie Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.