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Version historique

Article L322-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 27 juillet 1994 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : AIDES À L'EMPLOI INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI *FNE* > CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et principalement des jeunes de seize à vingt-cinq ans.

De telles conventions ne peuvent pas être conclues avec les services de l'Etat.

Les représentants du personnel des organismes mentionnés au premier alinéa sont informés des conventions conclues. Ils sont saisis, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité conclus.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.