Article L325-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 6 juin 2014 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agence établit un programme annuel de développement des activités mentionnées à l'article précédent, en concertation avec les collectivités territoriales. Le programme prévoit les créations d'emplois correspondantes. L'agence peut gérer elle-même les activités ou mettre ses salariés à disposition des personnes morales ou organismes définis à l'article L. 322-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 2 () JORF 23 février 2002 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-1 (M) art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-3 (Ab) art. R325-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-1
- Créé par Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.