Article R325-8 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : Emploi > TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises…
Les personnes mentionnées à l'article L. 325-6 peuvent solliciter auprès des opérateurs conventionnés de leur choix le bénéfice des actions de conseil et d'accompagnement prévues à l'article R. 325-7. Elles peuvent demander à entrer dans le parcours à n'importe laquelle des phases prévues par cet article. Elles peuvent s'adresser pour chaque phase à un opérateur différent de celui qui les a accompagnées au cours de la phase précédente.
La demande est adressée à l'opérateur conventionné par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception. L'opérateur délivre à la personne un accusé de réception comportant les mentions prévues par le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.
L'opérateur conventionné peut refuser d'accompagner une personne :
1° Soit en raison de l'absence de difficultés particulières du demandeur dans l'accès, le maintien ou le retour à l'emploi ;
2° Soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise.
L'opérateur peut également refuser la demande lorsqu'il ne dispose pas de moyens d'accompagnement suffisants.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
- Modifie Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L240-1 art. L240-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-1 art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-5 (Ab) art. R325-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-7 (Ab) art. R325-7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L240-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L240-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-1
- Modifie Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte art. 2
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.