Article R325-8 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 29 janvier 2004 · Partie réglementaire > LIVRE III : Emploi > TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale > Chapitre 5 : Dispositions relatives à l'aide à la création…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'aide allouée en application de l'article L. 325-1 est retirée par décision du représentant de l'Etat s'il est établi qu'elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou qu'elle n'a pas été utilisée conformément au deuxième alinéa de l'article R. 325-7.
L'intéressé doit alors rembourser l'aide qu'il a perçue.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-1
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.