Article L325-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er avril 2000 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité territoriale > Chapitre V : Dispositions relatives à l'aide à la création…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ont droit à une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de trois mois auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.
Pour l'obtention de l'aide prévue à l'alinéa précédent, les volontaires des armées ayant accompli leur temps de service comme stagiaire dans une unité du service militaire adapté sont réputés avoir satisfait aux conditions d'inscription prévues au même alinéa.
Le montant de cette aide forfaitaire est fixé par décret. Elle est réputée accordée si un refus explicite n'intervient pas dans le mois qui suit la demande.
L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000 - art. 1 () JORF 1er avril 2000 art. 1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D325-1-1 (Ab) art. D325-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-4 (VT) art. L325-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (M) art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-1 (Ab) art. R325-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-2 (Ab) art. R325-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-3 (M) art. R325-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-5 (M) art. R325-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-6 (M) art. R325-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-7 (M) art. R325-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-8 (M) art. R325-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-9 (M) art. R325-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.