Article L325-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 1er avril 2000 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité territoriale > Chapitre V : Dispositions relatives à l'aide à la création…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ont droit à une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits depuis six mois auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.
Le montant de cette aide forfaitaire est fixé par décret. Elle est réputée accordée si un refus explicite n'intervient pas dans le mois qui suit la demande.
L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 25 () JORF 27 juillet 1994 art. 25
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D325-1-1 (Ab) art. D325-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-4 (VT) art. L325-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (M) art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-1 (Ab) art. R325-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-2 (Ab) art. R325-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-3 (M) art. R325-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-5 (M) art. R325-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-6 (M) art. R325-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-7 (M) art. R325-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-8 (M) art. R325-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-9 (M) art. R325-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D325-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Créé par Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.