Aller au contenu
Version historique

Article D322-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 7 mai 2012 au 1er novembre 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 3 : Emploi > Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi > Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion > Section 1…

Pour l'application de l'article L. 322-23, la participation mensuelle du Département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de l'aide effectivement versée.

Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à sept heures en application de la dérogation prévue à l'article L. 322-16, le taux de participation mensuelle du Département mentionné à l'alinéa précédent est réduit à 45 %.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.