Article D322-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 7 mai 2012 au 1er novembre 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 3 : Emploi > Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi > Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion > Section 1…
Pour l'application de l'article L. 322-23, la participation mensuelle du Département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de l'aide effectivement versée.
Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à sept heures en application de la dérogation prévue à l'article L. 322-16, le taux de participation mensuelle du Département mentionné à l'alinéa précédent est réduit à 45 %.
Textes liés
- Crée Décret n°2012-661 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Transfere Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. D322-23-1 (Ab) art. D322-23-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-16 art. L322-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-23 art. L322-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 art. L262-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-23
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. D322-23-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-23
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-23
- Crée Décret n° 2012-661 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte art. 1
- Transfere Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.