Article 47 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 27 mai 2011 · Titre VII : Dispositions communes et diverses.
Sont abrogés :
le décret n° 1720 du 21 juin 1943 pris pour l'application de la loi n° 341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal ;
le décret n° 46-1644 du 17 juillet 1946 tendant à fixer les conditions du dépôt légal dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
le décret n° 60-1331 du 21 novembre 1960 modifiant et complétant le décret n° 1720 du 21 juin 1943 pris pour l'application de la loi n° 341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal ;
le décret n° 62-33 du 16 janvier 1962 relatif au dépôt légal des publications périodiques dans les départements ;
le décret n° 63-796 du 1er août 1963 portant application aux oeuvres phonographiques de la loi du 21 juin 1943 ;
le décret n° 64-578 du 17 juin 1964 relatif au régime du dépôt légal dans les départements d'outre-mer ;
le décret n° 75-319 du 5 mai 1975 modifiant le décret n° 63-796 du 1er août 1963 ;
le décret n° 75-696 du 30 juillet 1975 fixant les conditions d'application aux oeuvres audiovisuelles et multimédias de la loi du 21 juin 1943 ;
le décret n° 77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943 ;
l'article 7 du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
Textes liés
- Cite Décret n°46-1644 du 17 juillet 1946
- Cite Décret n°60-1331 du 21 novembre 1960
- Cite Décret n°62-33 du 16 janvier 1962
- Cite Décret n°63-796 du 1 août 1963
- Cite Décret n°75-319 du 5 mai 1975
- Cite Décret n°75-696 du 30 juillet 1975
- Cite Décret n°77-535 du 23 mai 1977
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 - art. 5 (Ab) art. 5
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 - art. 6 (Ab) art. 6
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 - art. 7 (Ab) art. 7
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 - art. 8 (Ab) art. 8
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°81-766 du 10 août 1981
- Cite Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 - art. 7 art. 7
- Texte source Loi 92-546 1992-06-20
- Abroge Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5 art. 5
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 - art. 10 (Ab) art. 10
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 - art. 11 (Ab) art. 11
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 - art. 12 (Ab) art. 12
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 - art. 13 (Ab) art. 13
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 - art. 14 (Ab) art. 14
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 - art. 15 (Ab) art. 15
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 - art. 5 (Ab) art. 5
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 - art. 7 (Ab) art. 7
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 - art. 8 (Ab) art. 8
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°43-341 du 21 juin 1943
- Cite Décret n°43-1720 du 21 juin 1943
Cité ou modifié par
- Abrogé par LEGITEXT000006062694
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943 relative au dépôt légal. art. 1
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943 relative au dépôt légal. art. 2
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943 relative au dépôt légal. art. 3
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943 relative au dépôt légal. art. 4
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943 relative au dépôt légal. art. 5
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943 relative au dépôt légal. art. 6
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943 relative au dépôt légal. art. 7
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943 relative au dépôt légal. art. 8
- Abrogé par Décret n°77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943 relative au dépôt légal. art. 9
- Cite LEGITEXT000006071152
- Abrogé par LEGITEXT000006071313
- Cite LEGITEXT000006071313
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal art. 1
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal art. 2
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal art. 3
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal art. 4
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal art. 5
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal art. 7
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal art. 8
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal art. 9
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal art. 10
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal art. 11
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal art. 12
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal art. 13
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal art. 14
- Abrogé par Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal art. 15
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.