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Version historique

Article 10 du Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal

Version en vigueur du 1er juillet 1943 au 1er janvier 1994 · Organisation et fonctionnement du comité consultatif.

Il est institué auprès de la régie du dépôt légal un comité consultatif composé de sept membres, savoir :

L'agent général de la régie du dépôt légal ou son délégué ;

L'administrateur général de la Bibliothèque nationale ou son délégué ;

Un inspecteur général des bibliothèques désigné par arrêté du ministre de l'éducation nationale ;

Un représentant du comité d'organisation professionnelle des industries, arts et commerces du livre ;

Un représentant de la Société des gens de lettres ;

Un représentant du comité d'organisation de l'industrie cinématographique ;

Un représentant du comité d'organisation des industries et commerce de la musique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.