Article 12 du Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal
Version en vigueur du 1er juillet 1943 au 1er janvier 1994 · Organisation et fonctionnement du comité consultatif.
Le comité consultatif se réunit à la demande de son président ou de son secrétaire général toutes les fois qu'il leur paraîtra utile de les consulter et au moins une fois par an.
L'ordre du jour de ses séances est fixé d'un commun accord par l'agent général de la régie du dépôt légal et l'administrateur général de la Bibliothèque nationale.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal art. 47
- Texte source LEGITEXT000006071152
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.