Article 5 du Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal
Version en vigueur du 1er juillet 1943 au 1er janvier 1994 · Transport des publications en franchise postale.
Chacun des envois prévus aux articles 5 et 8 de la loi du 21 juin 1943 doit, pour bénéficier de la franchise postale, remplir les conditions suivantes :
1° Porter d'une manière très apparente la mention "Service de la régie du dépôt légal" ;
2° Ne contenir aucune note de correspondance, à l'exception de la déclaration en triple exemplaire et des fiches bibliographiques prévues par la loi ;
3° Comporter un emballage de nature à assurer l'arrivée en bon état ;
4° Ne pas excéder le poids réglementaire.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.