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Version historique

Article 5 de la Loi n°43-341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal

Version en vigueur du 1er juillet 1943 au 23 juin 1992 · Titre Ier : Régime du dépôt légal > Section II : Dépôt de l'imprimeur ou du producteur.

Le dépôt incombant à l'imprimeur ou au producteur est effectué, en ce qui concerne les imprimés, dès l'achèvement du tirage. Il est fait directement ou par voie postale et en franchise à la Bibliothèque nationale pour la région de Paris, et pour les autres régions placées sous l'autorité des préfets régionaux, à une bibliothèque classée, habilitée par arrêté du ministre de l'Education nationale à recevoir le dépôt au lieu et place de la Bibliothèque nationale et en son nom.

Lorsqu'il s'agit d'ouvrages dont la confection nécessite la collaboration de plusieurs spécialistes, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui l'a eu le dernier en main avant la livraison à l'éditeur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.