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Version historique

Article 15 du Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal

Version en vigueur du 1er juillet 1943 au 1er janvier 1994 · Organisation et fonctionnement du comité consultatif.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront fixées par arrêtés pris par les ministres intéressés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.