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Version historique

Article 4 du Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal

Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1994 · Immatriculation des ouvrages et publications périodiques.

Le dépôt prescrit à l'éditeur par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 susvisée doit être exécuté au plus tard quarante-huit heures avant soit la mise en vente, en distribution ou en location, soit la cession pour la reproduction lorsque ce dépôt est effectué directement auprès de la régie du dépôt légal.

Lorsque le dépôt est effectué par voie postale, la remise au bureau de poste doit avoir lieu au plus tard trois jours avant soit la mise en vente, en distribution ou en location, soit la cession pour la reproduction, le cachet de la poste faisant foi.

Toutefois, pour les journaux et publications périodiques, il suffira que le dépôt soit effectué immédiatement avant la mise en vente ou en distribution.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.