Article 4 du Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal
Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1994 · Immatriculation des ouvrages et publications périodiques.
Le dépôt prescrit à l'éditeur par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 susvisée doit être exécuté au plus tard quarante-huit heures avant soit la mise en vente, en distribution ou en location, soit la cession pour la reproduction lorsque ce dépôt est effectué directement auprès de la régie du dépôt légal.
Lorsque le dépôt est effectué par voie postale, la remise au bureau de poste doit avoir lieu au plus tard trois jours avant soit la mise en vente, en distribution ou en location, soit la cession pour la reproduction, le cachet de la poste faisant foi.
Toutefois, pour les journaux et publications périodiques, il suffira que le dépôt soit effectué immédiatement avant la mise en vente ou en distribution.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal art. 47
- Texte source LEGITEXT000006071152
- Cite Loi n°43-341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal art. 8
- Modifié par Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.