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Version historique

Article 8 du Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal

Version en vigueur du 1er juillet 1943 au 1er janvier 1994 · Régie du dépôt légal.

Le service du dépôt légal dépendant du ministère de l'intérieur et le service du dépôt légal dépendant du ministère de l'éducation nationale constituent, sous la dénomination de "Régie du dépôt légal", le service prévu par l'article 11 de la loi du 21 juin 1943.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.