Article 3 de la Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2006 · TITRE Ier : INSTRUMENTS FINANCIERS, SERVICES BANCAIRES ET CRÉDITS, DÉMARCHAGE ET PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre II : Services bancaires et crédits, démarchage bancaire et financier.
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et à Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III :
1° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et L. 351-1 par l'article 13 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, par l'article 77 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée, par l'article 106 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée et par l'article 45 de l'ordonnance du 6 mai 2005 susvisée ;
2° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 313-4, L. 313-5, L. 313-5-1, L. 313-5-2 et L. 313-12 par les articles 24 et 32 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique susvisée et par l'article 7 de la loi du 2 août 2005 susvisée ;
3° Les modifications de l'article L. 313-3 du code de la consommation par l'article 32 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique susvisée et par l'article 7 de la loi du 2 août 2005 susvisée.
II, III (Paragraphes modificateurs)
Textes liés
- Cite Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Loi 2003-706 2003-08-01 art. 77, art. 24, art. 32
- Cite Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 106
- Cite Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 45
- Cite Loi 2005-882 2005-08-02 art. 7
- Codifié par Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 73 (ratification)
- Modifié par Code monétaire et financier - art. L733-3 (V) art. L733-3
- Modifié par Code monétaire et financier - art. L743-2 (V) art. L743-2
- Modifié par Code monétaire et financier - art. L743-3 (M) art. L743-3
- Modifié par Code monétaire et financier - art. L753-2 (V) art. L753-2
- Modifié par Code monétaire et financier - art. L753-3 (M) art. L753-3
- Modifié par Code monétaire et financier - art. L763-3 (M) art. L763-3
- Cite Code de la consommation - art. L313-3 (M) art. L313-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-12 (M) art. L313-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-4 (M) art. L313-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-5 (M) art. L313-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-5-1 (M) art. L313-5-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-5-2 (V) art. L313-5-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L351-1 (M) art. L351-1
- Cite Code monétaire et financier L312-1-1 à L312-1-4, L351-1, L313-4, L313-5, L313-5-1, L313-5-2, L313-12
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1) art. 13
- Cite Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1) art. 13
- Cite Code de la consommation art. L313-3
- Cite Code de la consommation art. L313-3
- Cite Code de la consommation art. L313-3
- Cite Code de la consommation art. L313-3
- Cite Code de la consommation art. L313-3
- Cite Code de la consommation art. L313-3
- Cite Code de la consommation art. L313-3
- Cite Code de la consommation art. L313-3
- Cite Code monétaire et financier art. L313-4
- Cite Code monétaire et financier art. L313-4
- Cite Code monétaire et financier art. L313-5-1
- Cite Code monétaire et financier art. L313-5-1
- Cite Code monétaire et financier art. L313-5-2
- Cite Code monétaire et financier art. L313-12
- Cite Code monétaire et financier art. L313-12
- Cite Code monétaire et financier art. L313-12
- Cite Code monétaire et financier art. L351-1
- Cite Code monétaire et financier art. L351-1
- Cite Code monétaire et financier art. L351-1
- Modifié par Code monétaire et financier art. L733-3
- Modifié par Code monétaire et financier art. L743-2
- Modifié par Code monétaire et financier art. L743-3
- Modifié par Code monétaire et financier art. L753-2
- Modifié par Code monétaire et financier art. L753-3
- Modifié par Code monétaire et financier art. L763-3
- Cite Code monétaire et financier art. L351-1
- Cite Code monétaire et financier art. L351-1
- Cite Code monétaire et financier art. L351-1
- Cite Code monétaire et financier art. L313-5-1
- Cite Code monétaire et financier art. L313-12
- Cite Code monétaire et financier art. L313-4
- Cite Code monétaire et financier art. L351-1
- Cite Code monétaire et financier art. L351-1
- Cite Code monétaire et financier art. L351-1
- Cite Code monétaire et financier art. L313-4
- Cite Code monétaire et financier art. L313-12
- Cite Code monétaire et financier art. L313-4
- Cite Code monétaire et financier art. L351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.