Article L313-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 5 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles relatives à la détermination du taux effectif global des crédits sont fixées par l'article L. 313-1 du code de la consommation, ci-après reproduit :
" Art. L. 313-1. - Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article. "
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L313-1 (M) art. L313-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-5-2 (V) art. L313-5-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-5 (V) art. L752-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-5 (VD) art. L753-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-3 (VD) art. L754-3
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L313-5-2
- Cite Code monétaire et financier art. L753-5
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L752-5
- Cite Code monétaire et financier art. L753-5
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.