Article L351-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 14 mai 2009 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 312-1-1. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui a constaté l'infraction.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier, sixième et septième alinéas du I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L. 312-1-3. En cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour avis le comité de la médiation bancaire. Les réquisitions sont transmises au juge d'instruction après avis du comité.
En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime pour les infractions visées à l'alinéa précédent, le président peut, avant tout examen au fond, saisir le comité de la médiation bancaire pour avis. Cet avis est transmis aux parties et au tribunal par le comité et versé au dossier.
Le comité de la médiation bancaire se prononce dans un délai de six semaines au plus tard après la réception de la demande d'avis. Dans son avis, il apprécie notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.
Versions de l'article (10)
- Version du 6 août 2018 (en vigueur)
- Version du 22 août 2015 au 6 août 2018
- Version du 30 janvier 2013 au 22 août 2015
- Version du 1er mai 2011 au 30 janvier 2013
- Version du 3 juillet 2010 au 1er mai 2011
- Version du 1er novembre 2009 au 3 juillet 2010
- Version du 14 mai 2009 au 1er novembre 2009
- Version du 31 décembre 2004 au 14 mai 2009
- Version du 12 décembre 2002 au 31 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2002
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 57 (Ab) art. 57
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 106 () JORF 31 décembre 2004 art. 106
- Cite Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code pénal - art. 121-2 (M) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (M) art. 131-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (M) art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (M) art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (M) art. L312-1-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-3 (V) art. L733-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (VT) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-3 (M) art. L743-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-19 (V) art. L752-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10 (VT) art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-19 (V) art. L753-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-3 (M) art. L753-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-18 (V) art. L754-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-10 (MMN) art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-3 (M) art. L763-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R312-8 (T) art. R312-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R615-10 (Ab) art. R615-10
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 106
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.