Aller au contenu
Version historique

Article L351-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2002 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les sanctions des infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code.

Versions de l'article (10)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.