Article L351-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2002 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sanctions des infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code.
Versions de l'article (10)
- Version du 6 août 2018 (en vigueur)
- Version du 22 août 2015 au 6 août 2018
- Version du 30 janvier 2013 au 22 août 2015
- Version du 1er mai 2011 au 30 janvier 2013
- Version du 3 juillet 2010 au 1er mai 2011
- Version du 1er novembre 2009 au 3 juillet 2010
- Version du 14 mai 2009 au 1er novembre 2009
- Version du 31 décembre 2004 au 14 mai 2009
- Version du 12 décembre 2002 au 31 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2002
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 57 (Ab) art. 57
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-3 (V) art. L733-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (VT) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-3 (M) art. L743-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-19 (V) art. L752-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10 (VT) art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-19 (V) art. L753-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-3 (M) art. L753-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-18 (V) art. L754-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-10 (MMN) art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-3 (M) art. L763-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R312-8 (T) art. R312-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R615-10 (Ab) art. R615-10
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005634058
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire art. 1
- Cite Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire art. 2
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire art. 2
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire art. 3
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire art. 4
- Cite LEGITEXT000020933434
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 3
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 57
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 57
- Cite LEGITEXT000020933697
- Cite Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 33
- Cite Code monétaire et financier art. L733-3
- Cite Code monétaire et financier art. L743-3
- Cite Code monétaire et financier art. L753-3
- Cite Code monétaire et financier art. L763-3
- Cite Code monétaire et financier art. R312-8
- Cite Code monétaire et financier art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier art. L743-3
- Cite Code monétaire et financier art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier art. L752-19
- Cite Code monétaire et financier art. L753-19
- Cite Code monétaire et financier art. L754-18
- Cite Code monétaire et financier art. R615-10
- Cite Code monétaire et financier art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier art. L763-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.