Article L351-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 31 décembre 2004 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de 15000 Euros d'amende le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L. 312-1-3. En cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour avis le comité de la médiation bancaire. Les réquisitions sont transmises au juge d'instruction après avis du comité.
En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime pour les infractions visées à l'alinéa précédent, le président peut, avant tout examen au fond, saisir le comité de la médiation bancaire pour avis. Cet avis est transmis aux parties et au tribunal par le comité et versé au dossier.
Le comité de la médiation bancaire se prononce dans un délai de six semaines au plus tard après la réception de la demande d'avis. Dans son avis, il apprécie notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.
Versions de l'article (10)
- Version du 6 août 2018 (en vigueur)
- Version du 22 août 2015 au 6 août 2018
- Version du 30 janvier 2013 au 22 août 2015
- Version du 1er mai 2011 au 30 janvier 2013
- Version du 3 juillet 2010 au 1er mai 2011
- Version du 1er novembre 2009 au 3 juillet 2010
- Version du 14 mai 2009 au 1er novembre 2009
- Version du 31 décembre 2004 au 14 mai 2009
- Version du 12 décembre 2002 au 31 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2002
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 57 (Ab) art. 57
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Application Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 III : champ d'application
- Modifie Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 13 (V) art. 13
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code pénal - art. 121-2 (M) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (M) art. 131-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (M) art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (M) art. L312-1-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (M) art. L312-1-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-3 (V) art. L733-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (VT) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-3 (M) art. L743-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-19 (V) art. L752-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10 (VT) art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-19 (V) art. L753-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-3 (M) art. L753-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-18 (V) art. L754-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-10 (MMN) art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-3 (M) art. L763-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R312-8 (T) art. R312-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R615-10 (Ab) art. R615-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.