Article L313-5-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 1 : Dispositions…
Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L313-5-1 du Code monétaire et financier
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2005, 04-87.835, Publié au bulletin
L . 313 - 5 - 1 et L. 313-5-2 du Code monétaire et financier , 575-2.3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 3 novembre 2005, n° 04-87.835
L . 313 - 5 - 1 et L. 313-5-2 du Code monétaire et financier , 575-2.3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour d'appel d'Orléans, 27 novembre 2008, n° 08/00370
Elle indique que l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier a été respecté et que les appelants avaient déjà trouvé un autre banquier. … L . 313 - 5 - 1 du Code monétaire et financier , la réglementation sur…
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 27 novembre 2008, 08/00370
Elle indique que l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier a été respecté et que les appelants avaient déjà trouvé un autre banquier. … L . 313 - 5 - 1 du Code monétaire et financier , la réglementation sur…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 23 juillet 2024, n° 24/00053
autoriser une publicité supplémentaire sur internet, - de mentionner le montant retenu pour la créance de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, à savoir 206.397,97 euros arrêtée au 31 mars 2024, outre intérêts à compter du 1er…
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2024, n° 21/12601
L . 313 - 5 - 1 du Code monétaire et financier , Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 2 juin 2021 en toutes ses dispositions. … Or en vertu de l'article L . 313 - 5 - 1 du code monétaire…
- Cour d'appel de Nîmes, 25 août 2022, n° 21/01558
- CONSTATER que la clause d'intérêt à hauteur de 10 % telle qu'insérée dans l'acte est nulle et de nul effet en application avec les dispositions des articles L313-5 du Code Monétaire et Financier et L-341-48 du Code…
- Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2016, n° 15/03700
monétaire et financier et des pièces versées au débat ; 1 - A titre principal - constater qu'en vertu du protocole d'accord transactionnel du 3 septembre 2010, la société Groupe Hoche-Espais Investmentss SAS s'est…
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- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 (V)
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 16 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 24 novembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 12 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 12 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2022 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 (V)
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 7 août 2026 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. D548-1 (M) art. D548-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L223-10 (V) art. L223-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-5-2 (V) art. L313-5-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-5 (V) art. L752-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-5 (VD) art. L753-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-3 (VD) art. L754-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.