Article L313-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de…
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.
L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
Jurisprudence appliquant l'article L313-12 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, 15 avril 2008, n° 07-12.552
préavis, en contravention avec les dispositions de l'article L . 313 - 12 du code monétaire et financier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Lyonnaise de banque avait accordé à la SDEL un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 21-17.703, Publié au bulletin
L . 313 - 12 du code monétaire et financier . » Réponse de la Cour 5. … L . 313 - 12 du code monétaire et financier et 1147 du code civil alors applicable.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 07-12.552, Inédit
préavis, en contravention avec les dispositions de l'article L . 313 - 12 du code monétaire et financier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Lyonnaise de banque avait accordé à la SDEL un…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-17.703
L . 313 - 12 du code monétaire et financier . » Réponse de la Cour 5. … L . 313 - 12 du code monétaire et financier et 1147 du code civil alors applicable.
- Cour de cassation, 22 mars 2005, n° 01-01.677
L . 313 - 12 du Code monétaire et financier et 1134 du Code civil ; 2 / qu'une rupture abusive de crédit peut résulter du simple refus de prélèvement des intérêts d'un prêt sur un compte courant dont le découvert…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 01-01.677, Inédit
L . 313 - 12 du Code monétaire et financier et 1134 du Code civil ; 3 / que commet une rupture fautive de crédit la banque qui compromet, par la cessation de ses concours, les chances de poursuite d'une exploitation…
- Cour de cassation, 19 février 2008, n° 06-19.382
L . 313 - 12 du code monétaire et financier , oblige ce dernier à payer le chèque présenté au paiement, dès lors que la date d'émission est antérieure à la fin du concours financier ; que par suite, en énonçant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-19.382, Inédit
L . 313 - 12 du code monétaire et financier , oblige ce dernier à payer le chèque présenté au paiement, dès lors que la date d'émission est antérieure à la fin du concours financier ; que par suite, en énonçant…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 60
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 60 (Ab) art. 60
- Cite Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-14-1 (V) art. D313-14-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-5 (V) art. L733-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-5 (VT) art. L743-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (V) art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-5 (VT) art. L753-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-6 (V) art. L753-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-5 (V) art. L754-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-5 (VT) art. L763-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.