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Version historique

Article 37 du Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes.

Version en vigueur du 13 novembre 1997 au 21 avril 2018 · Chapitre VI : Dispositions transitoires.

Le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes est abrogé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.