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Version historique

Article 30 du Décret n°92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes

Version en vigueur du 15 novembre 1992 au 5 novembre 1997 · CHAPITRE V : Dispositions transitoires.

Sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes à la date du présent décret les fonctionnaires appartenant au corps des attachés des affaires maritimes régi par le décret n° 84-385 du 21 mai 1984.

Le classement se fait à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté d'échelon.

La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de recrutement d'attachés des affaires maritimes ouverts avant l'intervention du présent décret a lieu dans le corps régi par le présent décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.