Article 33 du Décret n°92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes
Version en vigueur du 15 novembre 1992 au 5 novembre 1997 · CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices mentionnés à l'article L. 15 sont faites conformément aux règles de reclassement prévues aux articles 30 et 31 ci-dessus pour le personnel en activité.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées pour compter de la date de son application aux personnels en activité.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes. art. 37
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.