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Version historique

Article 4 du Décret n°92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes

Version en vigueur du 15 novembre 1992 au 5 novembre 1997 · CHAPITRE Ier : Des dispositions générales.

Les nominations, titularisations et promotions sont prononcées par le ministre chargé de la mer.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.