Article 3 du Décret n°92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes
Version en vigueur du 1er août 1993 au 5 novembre 1997 · CHAPITRE Ier : Des dispositions générales.
Le corps des inspecteurs des affaires maritimes comprend deux grades :
- le grade d'inspecteur principal, qui comporte cinq échelons ;
- le grade d'inspecteur, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
La proportion des inspecteurs principaux ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif du corps.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes. art. 37
- Modifié par Décret n°95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.