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Version historique

Article 10 du Décret n°92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes

Version en vigueur du 15 novembre 1992 au 5 novembre 1997 · CHAPITRE II : Du recrutement.

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le nombre des postes ainsi que leur répartition par options s'il y a lieu. Les emplois prévus soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours selon l'option choisie.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.