Article 6 de la Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
Version en vigueur depuis le 1er juin 1993 · TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance, et notamment :
I. - A la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance :
1° L'article 5, deuxième et troisième alinéa, de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
2° Les articles 19, 70 et 75 à 78 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 modifiée rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;
3° Les articles 99 et 101 à 112 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
4° Les articles 88 à 100 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
5° L'article 1er, paragraphes I, II, IV et V, et les articles 2 et 3 de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie ;
6° Les articles 1er, 3, 32 à 34, 37, deuxième et troisième alinéa, 38, 41, 42, 163 à 166 et 179 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
7° Les articles 1er, 4, 27, 29 à 33, 36, 38, 40 à 42 et 72 à 74, le titre IV et le titre V, à l'exception de l'article 241, du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.
II. - A compter du 1er mars 1994 :
1° Les articles 39 et 39-2 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
2° Les articles 44 à 49 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.
Textes liés
- Abrogé par Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 44 (Ab) art. 44
- Abrogé par Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 45 (Ab) art. 45
- Abrogé par Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 46 (Ab) art. 46
- Abrogé par Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 47 (Ab) art. 47
- Abrogé par Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 48 (Ab) art. 48
- Abrogé par Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 49 (Ab) art. 49
- Modifié par Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 5 (M) art. 5
- Abrogé par Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 19 (Ab) art. 19
- Abrogé par Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 70 (Ab) art. 70
- Abrogé par Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 75 (Ab) art. 75
- Abrogé par Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 76 (Ab) art. 76
- Abrogé par Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 77 (Ab) art. 77
- Abrogé par Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 78 (Ab) art. 78
- Cite Loi 83-520 1983-06-27 art. 19, art. 70, art. 75 à 78
- Cite Ordonnance 85-1181 1985-11-13 art. 99, art. 101 à 112
- Cite Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 99 (Ab) art. 99
- Abrogé par Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 100 (Ab) art. 100
- Abrogé par Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 88 (Ab) art. 88
- Abrogé par Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 89 (Ab) art. 89
- Abrogé par Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 90 (Ab) art. 90
- Abrogé par Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 91 (Ab) art. 91
- Abrogé par Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 92 (Ab) art. 92
- Abrogé par Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 93 (Ab) art. 93
- Abrogé par Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 94 (Ab) art. 94
- Abrogé par Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 95 (Ab) art. 95
- Abrogé par Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 96 (Ab) art. 96
- Abrogé par Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 97 (Ab) art. 97
- Abrogé par Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 98 (Ab) art. 98
- Abrogé par Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 99 (Ab) art. 99
- Cite Loi 86-845 1986-07-17 art. 88 à 100
- Modifié par Loi n°89-378 du 13 juin 1989 - art. 1 (M) art. 1
- Abrogé par Loi n°89-378 du 13 juin 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Loi n°89-378 du 13 juin 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°89-378 du 13 juin 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°89-378 du 13 juin 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance 92-1150 1992-10-12 art. 1, art. 3, art. 32 à 34, art. 37, art. 4, art. 27, art. 29 à 33, art. 36, art. 38, art. 40 à 42, art. 72 à 74
- Codifié par Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
- Application Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () art. 222
- Abrogé par Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 1 (Ab) art. 1
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 1
- Abrogé par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 3
- Abrogé par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 32
- Abrogé par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 33
- Abrogé par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 34
- Modifié par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 37
- Abrogé par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 38
- Abrogé par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 39
- Abrogé par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 41
- Abrogé par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 42
- Abrogé par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 163
- Abrogé par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 164
- Abrogé par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 165
- Abrogé par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 166
- Abrogé par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 179
- Cite Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie art. 99
- Application Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 222
- Modifié par Loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie art. 1
- Abrogé par Loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie art. 2
- Cite Loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie art. 2
- Abrogé par Loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie art. 3
- Cite Loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie art. 3
- Modifié par Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1) art. 5
- Cite Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1) art. 5
- Cite Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1) art. 5
- Cite Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1) art. 5
- Abrogé par Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 19
- Abrogé par Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 70
- Abrogé par Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 75
- Abrogé par Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 76
- Abrogé par Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 77
- Abrogé par Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 78
- Abrogé par Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. art. 44
- Abrogé par Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. art. 45
- Abrogé par Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. art. 46
- Abrogé par Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. art. 47
- Abrogé par Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. art. 48
- Abrogé par Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. art. 49
- Abrogé par Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 88
- Abrogé par Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 89
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.