Article 94 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 1er juin 1993 · LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL > CHAPITRE III : Statut des assesseurs.
L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des assesseurs et en assure le financement.
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, assesseurs au tribunal du travail, sur leur demande et pour les besoins de cette formation, des autorisations d'absence dans la limite d'une semaine par mandat. Ces absences sont rémunérées par l'employeur.
Textes liés
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 120 (M) art. 120
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 126 (V) art. 126
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 93 (Ab) art. 93
- Texte source Décret n°88-640 du 6 mai 1988
- Texte source Décret n°88-640 du 6 mai 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°88-640 du 6 mai 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°88-640 du 6 mai 1988 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°88-640 du 6 mai 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°88-640 du 6 mai 1988 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°88-640 du 6 mai 1988 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 6 (V) JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juin 1993 art. 6
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer art. 6
- Texte source LEGITEXT000006066722
- Texte source Décret n°88-640 du 6 mai 1988 relatif à la formation des assesseurs des tribunaux du travail en Polynésie française art. 1
- Texte source Décret n°88-640 du 6 mai 1988 relatif à la formation des assesseurs des tribunaux du travail en Polynésie française art. 2
- Texte source Décret n°88-640 du 6 mai 1988 relatif à la formation des assesseurs des tribunaux du travail en Polynésie française art. 3
- Texte source Décret n°88-640 du 6 mai 1988 relatif à la formation des assesseurs des tribunaux du travail en Polynésie française art. 4
- Texte source Décret n°88-640 du 6 mai 1988 relatif à la formation des assesseurs des tribunaux du travail en Polynésie française art. 5
- Texte source Décret n°88-640 du 6 mai 1988 relatif à la formation des assesseurs des tribunaux du travail en Polynésie française art. 6
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 93
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 120
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 126
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 126
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.