Article 93 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 1er juin 1993 · LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL > CHAPITRE III : Statut des assesseurs.
L'exercice des fonctions d'assesseur et la participation aux activités de formation prévues à l'article 94 ne sauraient être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur.
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions d'assesseur au tribunal du travail ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article 67.
Textes liés
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 120 (M) art. 120
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 94 (Ab) art. 94
- Abrogé par Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 6 (V) JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juin 1993 art. 6
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer art. 6
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 67
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 94
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 120
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.