Article 126 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 27 juin 1998 · LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les textes réglementaires prévus aux articles 16, 27, 31, 79, 86, 87, 88 et 94 seront publiés dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Les délibérations de l'assemblée territoriale prises pour l'application de la présente loi seront publiées dans le même délai que celui mentionné à l'alinéa précédent.
Jusqu'à la publication des textes visés aux deux alinéas précédents, les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer et ses textes d'application demeurent en vigueur sur le territoire, avec valeur réglementaire, sous réserve des dispositions de la présente loi.
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Textes liés
- Cite Loi 52-1322 1952-12-15
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 87 (M) art. 87
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 88 (Ab) art. 88
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 94 (Ab) art. 94
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.