Article 27 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL > CHAPITRE II : Durée du travail.
Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures .
En cas de circonstances exceptionnelles ou pour certaines professions, les entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures fixé à l'alinéa précédent, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
La réglementation territoriale peut déroger aux dispositions du présent article pour le personnel navigant des entreprises d'armement maritime et des transports aériens. Celle-ci fixe notamment des mesures de compensation.
Les conditions dans lesquelles il est dérogé au présent article pour le personnel travaillant pour le compte de la défense et dans les zones militaires sont déterminées par le ministre chargé de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article 27 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 217515, mentionné aux tables du recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 217277, inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 220707, inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 217516, inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Cour de cassation, 11 mars 2015, n° 13-24.021
Par ces motifs et ceux pertinents du tribunal du travail que la cour adopte, le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'un travail à temps complet ; 1°) ALORS QUE selon l'article 27…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-24.021, Inédit
Par ces motifs et ceux pertinents du tribunal du travail que la cour adopte, le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'un travail à temps complet ; 1°) ALORS QUE selon l'article 27…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 21 décembre 2004, 01PA04335, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 , modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et des…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 10-10.343
n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 80
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 80
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 126
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 126
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.